Article (Décret no 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc)

Article 3

Durée

La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts.