Article (Arrêté du 9 juillet 1998 portant ouverture et report de crédits)

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 14 977 841 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.