Article (Décision no 98-215 du 31 mars 1998 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes)

I. - Secteurs

A. - Secteur d'Orgeval à Caen, sur l'autoroute A 13

La puissance apparente rayonnée maximale des émetteurs est fixée à 200 W. Cette puissance pourra être modifiée et des contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile et avec certaines stations FM étrangères soit assurée.