(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 4 mai 1998.
A M E N D E M E N T
AU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DU 20 OCTOBRE 1955 RELATIVE A LA CONSTITUTION D'EUROFIMA, SOCIETE EUROPEENNE POUR LE FINANCEMENT DE MATERIEL FERROVIAIRE
Amendement à l'article 1er
Remplacer le texte actuel du chiffre 3o par :
« a) Exonération du droit de timbre à l'émission pour les titres de tout emprunt de la Société émis après le 31 mars 1993 ;
« b) Exonération de l'assujettissement au droit de négociation pour les transactions de titres de la Société effectuées après le 31 mars 1993 ;
« c) Exonération de l'impôt anticipé pour les intérêts des emprunts de la Société, qui seront mis en souscription exclusivement à l'étranger, qui ne seront pas admis à la cote des bourses suisses et dont le service d'intérêts et de remboursement se fera exclusivement par des offices étrangers. »
Ajouter un chiffre 7o libellé comme suit :
« 7o Exonération, avec effet à partir du 1er janvier 1995, de la taxe suisse sur la valeur ajoutée, c'est-à-dire exonération de l'assujettissement mais avec le droit de demander le dégrèvement de l'impôt préalable. »