Article (LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (1))

Article 73

La tentative des délits prévus au second alinéa de l'article 62, aux articles 63, 65, 69, 70 et aux 2o et 3o de l'article 71 est punie des mêmes peines.