Article (LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1))

Article 19

Au deuxième alinéa de l'article 28 de la même ordonnance, les mots : « de nécessité urgente » sont remplacés par les mots : « d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ».