Article (Décret no 98-327 du 27 avril 1998 portant extension aux territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ainsi qu'au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises)

Art. 2. - L'article 197 du décret du 27 décembre 1985 susvisé est complété par les mots : « ainsi que dans le territoire de Wallis-et-Futuna ».