Article (Décret no 98-344 du 6 mai 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics)

Art. 4. - Le décret no 79-278 du 30 mars 1979 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques du Laboratoire national de la santé est abrogé.