Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 199 undecies

Au e du deuxième alinéa du 1, les mots : « au III ter du même article » sont remplacés par les mots : « au III du même article ».

(Conséquence du transfert de l'article 238 bis HA sous l'article 217 undecies.)