Art. 4. - Le I (1o) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o A l'exception des aides prévues au I (2o, c), être destinée à une première diffusion par un service de télévision soumis à la taxe et au prélèvement prévu à l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984 susvisé. »