Article (Décret no 98-682 du 30 juillet 1998 autorisant le ministre de l'équipement, des transports et du logement à céder à titre onéreux des services personnalisés d'informations routières et modifiant le décret no 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »)

Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 15 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il peut déléguer, dans chaque département, à un agent de la direction départementale de l'équipement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées dans le département et, dans chaque région, à un agent de la direction régionale de l'équipement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées par la direction régionale de l'équipement. »