Article (Décret no 98-355 du 11 mai 1998 fixant pour 1998 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance et par la Caisse nationale d'épargne)

Art. 2. - Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 1998 à 6,9 milliards de francs.