Article (Décret n° 98-352 du 4 mai 1998 portant publication du protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (art. 83 bis), fait à Montréal le 6 octobre 1980 (1))

Art. 1er. - Le protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (art. 83 bis), fait à Montréal le 6 octobre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.