Paris, le 12 mai 1998.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département et Madame et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de région
La Commission européenne a émis en 1996 d'importantes notes de débit concernant des programmes régionaux cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER).
Dans leur rapport conjoint sur la gestion, le suivi et le contrôle du FEDER, remis au Gouvernement en mars 1997, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des finances ont mis en évidence la nécessité de renforcer très sensiblement - au niveau régional - le dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des actions cofinancées par l'ensemble des fonds structurels européens (FEDER, FEOGA-section Orientation, Fonds social européen, Instrument financier d'orientation de la pêche).
A mi-parcours de l'actuelle programmation financière (1994-1999) et dans la perspective de la réforme des fonds structurels en janvier 2000, il importe pour la France d'opérer un saut qualitatif dans ce dispositif à la fois pour clôturer dans de bonnes conditions les programmes en cours et pour mettre en oeuvre le nouveau règlement communautaire sur le contrôle financier du 15 octobre 1997 qui impose dès à présent de nouvelles obligations de contrôle aux Etats membres.
A cet égard, je rappelle que les préfets de région ont une responsabilité spécifique, au nom de l'Etat, vis-à-vis de l'Union européenne, dans la gestion, le suivi et le contrôle des programmes régionaux cofinancés par les fonds structurels européens. Cette responsabilité s'applique non seulement dans l'exercice des missions traditionnelles d'ordonnateur secondaire mais aussi par la certification des dépenses.
La présente circulaire a pour objet :
I. - De demander aux préfets de région d'apporter sans tarder les améliorations qu'il convient au dispositif de gestion, de suivi et de contrôle placé sous leur autorité, dans la ligne des propositions de la mission conjointe IGA/IGF susmentionnée ;
II. - D'indiquer les dispositions à prendre pour répondre aux nouvelles obligations découlant de la mise en oeuvre du règlement (CE) no 2064/97 du 15 octobre 1997 pris en application du règlement (CEE) no 4253/88 modifié du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les Etats membres sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens.