Article (Décret n° 98-310 du 20 avril 1998 relatif à l'autorisation d'exercice de la médecine en France)

Art. 4. - L'arrêté du ministre chargé de la santé précise le lieu et la durée d'exercice des fonctions, qui, à l'exception de celle des personnes visées au premier alinéa de l'article 3, ne peut être supérieure à trois ans.