Article (Décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale)

Art. 5. - I. - A l'article 13 du décret no 92-163 du 20 février 1992 susvisé et à l'article 11 du décret no 92-164 du 21 février 1992 susvisé, la référence au décret no 81-174 du 23 février 1981 est remplacée par la référence à l'article 4 du présent décret.

II. - Le décret no 81-174 du 23 février 1981 précité est abrogé.