Article (Arrêté du 24 juillet 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la société GAN SA)

Art. 1er. - Le transfert au secteur privé de la propriété de la société GAN SA s'effectuera par la cession à Groupama SA de 31 626 257 actions, représentant 87,1 % du capital et des droits de vote de la société GAN SA, pour un prix total de 17 245 165 416,96 F.