Articles

Article (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)

Article (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)

Art. 31. - I. - La commission nationale ne peut siéger en formation plénière que si au moins huit de ses membres sont présents; elle ne peut siéger en formation ordinaire que si sept de ses membres sont présents.