Article (Arrêté du 19 juin 1990 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites)
II. - Indemnités forfaitaires uniques
(Indemnités forfaitaires pour notification d'actes
et en remboursement de frais de témoins)
a) Tentative de saisie: 9,80 F.
b) Procès-verbal de saisie interrompue: 17,90 F.
Procès-verbal de carence: 15,68 F.
Procès-verbal de la perquisition établi pour un redevable figurant sur un état de poursuites à exercer par voie de saisie: 14,48 F.