Article (Décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes)
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants:
1o Directeur des services techniques des communes de 20000 à 40000 habitants;
2o Directeur général des services techniques des communes de plus de 40000 habitants.