Article (Décret no 90-239 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps de sténodactylographes du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire)
Art. 2. - Outre les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie et ayant subi les épreuves d'un examen d'aptitude de sténodactylographe, les sténodactylographes du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont recrutés par la voie d'examens d'aptitude ouverts:
1o Aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant des fonctions de bureau, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli au 31 décembre de la même année au moins un an de services publics;
2o Aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen.
Les conditions d'âge fixées ci-dessus s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
Ces âges limites sont également reculés, à concurrence de dix ans au maximum, d'une durée égale à celle des autres services valables ou validables pour la retraite accomplis par le candidat.
Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter à un examen d'aptitude durant une année au cours de laquelle aucun examen n'est ouvert peuvent faire acte de candidature à l'examen d'aptitude suivant.