Article (Arrêté du 30 juillet 1998 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte)

Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 2 000 000 F.