Articles

Article (Décret no 98-126 du 3 mars 1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion)

Article (Décret no 98-126 du 3 mars 1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion)

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.