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Article (Décret no 97-1122 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités)

Article (Décret no 97-1122 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités)

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.