Article (Décret no 96-932 du 18 octobre 1996 relatif au corps des contrôleurs des alcools et modifiant le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service)
Art. 1er. - Les dispositions du b du 2o de l'article 5 du décret du 30 novembre 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Corps des contrôleurs des alcools qui est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Ce corps comprend le grade de contrôleur des alcools de classe normale qui est divisé en treize échelons et le grade de contrôleur des alcools de classe supérieure qui est divisé en huit échelons.
« Le grade de contrôleur des alcools de classe normale et le grade de contrôleur des alcools de classe supérieure sont respectivement assimilés à la classe normale et à la classe supérieure mentionnées à l'article 2 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. »