Article (Décision du 22 avril 1998 portant relèvement des droits de chancellerie)

Art. 3. - Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, secrétaire général de l'ordre national du Mérite, est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.