Article (Décret no 96-631 du 8 juillet 1996 modifiant le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Art. 4. - A l'article 17 du même décret, les mots : « les commissaires de police » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ».