Article (Décret no 96-631 du 8 juillet 1996 modifiant le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret no 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « dans le 3e échelon du grade de commissaire divisionnaire de police est fixée à trois ans » sont remplacés par les mots : « dans le 8e échelon du grade de commissaire de police, dans le 4e échelon du grade de commissaire principal de police et dans le 3e échelon du grade de commissaire divisionnaire de police n'est pas limitée ».