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Article (Arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

Article (Arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

Art. 6. - La caisse adresse au contrôleur d'Etat pour information, dès réception, les ordres du jour, les documents préparatoires et les procès-verbaux des conseils d'administration et des assemblées générales ainsi que les comptes rendus d'activité et les comptes annuels de l'union prévue à l'article 1236 du code rural.

Le contrôleur d'Etat peut également obtenir tous renseignements et documents nécessaires à la justification du coût des actions engagées par cette union avec la participation financière de la caisse.