Article (Décret no 96-618 du 11 juillet 1996 modifiant le décret no 69-437 du 16 mai 1969 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires gérés par le ministère des transports (secrétariat général de la marine marchande))
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 16 mai 1969 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. »