Article (Arrêté du 5 juillet 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'enregistrement des réactifs)
Art. 1er. - La commission consultative d'enregistrement des réactifs instituée par l'article 7 du décret du 19 avril 1996 susvisé comprend :
1. Cinq représentants de l'Etat, membres de droit :
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
2. Deux membres nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé en qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles de l'industrie des réactifs de laboratoire, ces membres sont proposés par ces organisations ;
3. Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence scientifique dans chacune des disciplines de la biologie médicale et nommées pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé.
Douze suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus. Ils remplacent ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.
Dans ce dernier cas, il est procédé à la désignation d'un autre suppléant dans les mêmes conditions que la nomination des membres titulaires et pour la durée du mandat restant à accomplir.