Articles

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 1997 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation dans le capital d'une société)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 1997 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation dans le capital d'une société)


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 14 novembre 1997, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Loral Space Communication Ltd, à hauteur de 3 857 300 actions ordinaires de nominal 1 USD, soit environ 1,5 % de la totalité des actions émises de ladite société, et de 514 200 obligations convertibles en actions, en échange de la totalité de ses actions dans la société Space Systems Loral.