Article (Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant les arrêtés du 28 juin et du 25 juillet 1996 fixant les prix des nouveaux traitements de stations thermales)
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.