Article (Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les modalités de présentation des demandes d'autorisation d'implantation de certains équipements cinématographiques)
Art. 1er. - La demande d'autorisation prévue à l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée selon les modalités précisées à l'annexe au présent arrêté. Conformément à l'article 14 du décret du 20 décembre 1996 susvisé, cette demande est établie en douze exemplaires.