Article (Arrêté du 25 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences)

Art. 2. - Les stocks restants d'étiquettes ou d'emballages déjà imprimés portant l'abréviation « CEE » peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.