Article (Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1995-1996)
Art. 1er. - En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé et de l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 1995-1996 dans les conditions du présent arrêté.
Le taux de ce prélèvement supplémentaire est de 2,355 2 F par kilogramme de lait (2,425 9 F par litre).