Article (Décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises)
Art. 7. - La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.