Article (Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 6. - Le présent arrêté est applicable aux concours professionnels organisés à compter du 1er janvier 1996.