Article (Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par :
« Art. 2. - A compter du 1er juillet 1997, l'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 12 646 F. ».