Article (Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)
Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1976 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonction dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var et relevant de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
sont assurés par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.