Article (Arrêté du 16 décembre 1996 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne)
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.