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Article (Décret du 19 décembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la section de la R.N. 88 comprise entre Marssac et Albi dans le département du Tarn, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Marssac, du Séquestre et d'Albi et conférant le caractère de route express à cette même section du P.R. 44,000 au P.R. 37,640)

Article (Décret du 19 décembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la section de la R.N. 88 comprise entre Marssac et Albi dans le département du Tarn, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Marssac, du Séquestre et d'Albi et conférant le caractère de route express à cette même section du P.R. 44,000 au P.R. 37,640)

Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L.
352-1 du code rural.