Article (Arrêté du 21 juillet 1997 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique de moins de 1 mégawatt)
Art. 1er. - Les conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique de puissance inférieure ou égale à 1 MW sont annexées au présent arrêté (1). Le respect de ces conditions techniques permet de limiter les perturbations provoquées par les installations de production dans l'exploitation du réseau auquel elles sont raccordées.