Article (Arrêté du 2 juillet 1996 relatif à la prime de fonctions des agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)
Art. 4. - Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles détermine, après avis du comité technique paritaire central d'établissement, les modalités d'abattement appliqué au montant global de la prime en cas d'absence d'un agent.