Article (Décret no 96-673 du 26 juillet 1996 modifiant le code des communes et portant application du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi no 96-241 du 26 mars 1996 relative aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales)
Art. 1er. - L'article R. 234-11 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer,
mentionnés au 3o de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine. »