Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1))
Article unique
Est autorisée l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.