Article (LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1))

Article 10

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, après les mots : « la libération conditionnelle » sont ajoutés les mots : « , le placement sous surveillance électronique ».