Article (Décret du 17 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)

Art. 1er. - Sont approuvés :

1o Le quatrième avenant à la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 29 octobre 1990, modifiée et complétée par les avenants des 15 décembre 1990, 31 juillet 1992 et 9 octobre 1995, approuvés par les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992 et 26 octobre 1995 ;

2o Les modifications apportées au cahier des charges annexées à cet avenant.