Article (Arrêté du 15 octobre 1996 portant fermeture de la pêche du cabillaud (Gadus morhua) en zone C.I.E.M. I, II)
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.