Article (Arrêté du 25 septembre 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans les établissements pénitentiaires)
Art. 3. - La désignation des membres, les règles de fonctionnement et les attributions des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux créés par le présent arrêté sont régies par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.